Obligation est désormais faite aux propriétaires d’appartements à usage d’habitation de faire réaliser un repérage Amiante étendu en vu de constituer un Dossier Amiante parties privatives. Ce dossier devra être actualisé et communiqué aux occupants du logement : les logements loués sont notamment visés.

Les dossiers techniques amiante (parties privatives et parties communes) réalisés jusqu’au 31 janvier 2012 devront être complétés après cette date pour garder leur validité. Les diagnostics amiante réalisés AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR de ce Décret ne pourront plus être utilisés pour les ventes à venir.
Un volet « répressif » à aussi été prévu : A défaut de la réalisation du repérage ou d’avoir pris des mesures visant à réduire l’exposition à l’amiante des résidants ; le préfet pourra contraindre le propriétaire à respecter ses obligations.

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